Termes et conditions
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de marchandises et prestations de service effectuées par la Société à l’exclusion de toutes autres conditions communiquées par l’acheteur de ces marchandises et/ou services (dénommé ci-après le ‘Cocontractant’) à quelques moment que se soit. Les éventuelles conditions dérogatoires doivent être acceptées par la Société expressément et par écrit.
En passant une commande, le cocontractant confirme avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la Société et les accepter dans sa relation avec la Société.
Commandes : Toutes les commandes sont effectuées en nom propre, à l’exclusion de toute gestion d’affaire. L’acheteur se porte fort pour les successeurs. Il est en outre expressément convenu que l’acheteur répond solidairement du paiement de la facture par les successeurs.
Réclamations : Les réclamations portant sur des vices des marchandises livrées et/ou des services prestés qui ont été constatés ou auraient raisonnablement pu être constatés lors de la livraison ou de la prestation doivent être effectuées par lettre recommandée détaillée dans les huit jours suivant la livraison ou la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation de ce type ne pourra être acceptée.
Garantie : La garantie de la Société se limite au remplacement des marchandises livrées ou à la réparation de défaut des services prestés ou, en cas d’impossibilité, au remboursement de la totalité ou d’une partie du prix facturé.
La Société n’est en aucun cas responsable des dommages indirects généraux ou particuliers, quelle que soit leur nature, subis par le Cocontractant.
Force majeure : La société n’est pas responsable des retards dans l’exécution ou de la non-exécution de ses engagements causés par des évènements sur lesquels elle n’a aucun contrôle et qui touchent la Société ou ses fournisseurs, indépendamment du fait que ces évènements ont été prévisibles ou non.
Prix et paiement : Le Cocontractant sera facturés pour la livraison des marchandises et la prestation des services qui ont été commandés par le Cocontractant, aux tarifs indiqués pour les marchandises et/ou services concernés. Les factures se rapportent uniquement aux marchandises et services auxquels elles se réfèrent expressément, à l’ exclusion de toutes autres marchandises et services qui auraient été commandés à la Sociétés pour ou par le Cocontractant. Toutes les factures sont payables au comptant à la date de facturation. Tout retard dans le paiement d’une facture fera courir à partir du jour de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de zéro virgule cinquante-neuf pour cent (0,59%) par mois, tout mois commencé étant considéré comme un mois complet.
Sans préjudice de ce qui est précisé au paragraphe précédent, le montant de la facture sera augmenté, sur la base d’une clause pénale irrévocable, de dix pour cent (10%) du montant impayé, avec un minimum de vingt-cinq Euros. Conformément aux dispositions de l’article 31,15º de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, le Cocontractant pourra invoquer sans aucune limitation les règles de droit commun relatives à l’indemnisation des dommages pour obtenir une indemnité équivalente de la part de la Société si cette dernière ne respectait pas ses obligations contractuelle envers le Cocontractant.
Pour être recevable, toute réclamation relative à une facture doit être introduite par lettre recommandée détaillée dans les trois jours suivant la réception de la facture. Une réclamation relative à une facture ne peut porter que sur les montants facturés ou autres mentions apparaissant sur la facture et non sur les vices des marchandises livrées et/ou des service prestés.
L’absence de réaction immédiate en cas de manquement du Cocontractant ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation par la Société à invoquer ce manquement ultérieurement.
Rupture et résiliation : En cas de rupture unilatérale du contrat par le Cocontractant, de résolution judiciaire aux torts de ce dernier ou de résiliation par la Société sur la base de l’article 1184 du Code Civil, le Cocontractant sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à vingt pour cent (20%) du total du prix forfaitaire. Si le contrat est résolu aux torts de la Société, le Cocontractant pourra invoquer sans aucune limitation les règles de droit commun relatives à l’indemnisation des dommages pour obtenir une indemnisation équivalente de la part de la Société.
Divisibilité : Si un article des présentes conditions générales est déclaré nul, cette nullité ne portera pas atteinte à la validité des autres articles.
Droit applicable : Tous les contrats conclu avec la Société sont régis par le droit belge.